Les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 octobre 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.