Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle)

Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
― un représentant du ministre chargé de la culture ;
― une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
― un représentant de chacune des sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle.