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Article 1 AUTONOME (Décision du 15 mars 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 1 AUTONOME (Décision du 15 mars 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


L'article 7 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile hors classe, chargée de la mise en œuvre de la politique de qualité comptable et du déploiement du contrôle interne comptable auprès du sous-directeur des affaires financières, et chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle interne comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »