Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la déléguée ou la déléguée adjointe.
La signature des marchés, conventions et autres contrats est réservée, sauf absence ou empêchement, à la déléguée dans les cas suivants :
― marchés publics subséquents à un accord-cadre ;
― marchés publics d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes sur sa durée totale ;
― marchés de consultants supérieurs à 90 000 € hors taxes ;
― marchés, conventions et autres contrats passés sans mise en concurrence et sans publicité.