Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mars 2013 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Paris-Orly, de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte d'Azur l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts)

A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle est modifié et fixé à dix-sept (17) euros.