Article 7 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2013 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime)

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.