Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé)

A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé, les mots : « quatre fois la somme prévue au III de l'article L. 862-4 du même code » sont remplacés par les mots : « 370 euros ».