Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)

Au début de l'article D. 513-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour. »