L'article D. 513-16 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il prépare les travaux du conseil d'administration. » ;
b) Il est ajouté alinéa ainsi rédigé :
« Pendant l'intervalle des conseils d'administration et en cas d'urgence, le bureau est habilité à se prononcer, en lieu et place du conseil d'administration, sur les désignations mentionnées au 4° de l'article D. 513-13. »