Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)

Au troisième alinéa de l'article D. 513-5, les mots : « départementales et régionales » et les mots : «, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 513-14, », sont supprimés.