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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)


Au 18° de l'article D. 513-1, après les mots : « au président, aux membres », sont insérés les mots : « du conseil d'administration, aux membres ».