Article 5 AUTONOME (Décision n° 2013-LI-04 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MEDIA-Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PFM)

La présente décision sera notifiée à l'association MEDIA-Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles et publiée au Journal officiel de la République française.