Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération)

L'article D. 5121-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aide est accordée pour la mise en œuvre du contrat de génération, ce taux peut être porté jusqu'à 70 %. »