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Article AUTONOME (Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (rectificatif))

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2013, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, pages 3014, 3015, 3016, 3017, 3018 et 3019, rétablir le formulaire de l'annexe ainsi qu'il suit :

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JOn° 64 du 16/03/2013 texte numéro 11

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