Article 2 AUTONOME (Décret du 14 mars 2013 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. GÉRAUD (Jean-Louis))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.