Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 1er mars 2013 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2012 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Article AUTONOME (Arrêté du 1er mars 2013 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2012 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)



Contribution à la formation professionnelle de non-salariés
(année 2011)


(en euros)





FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL

Premier versement (arrêté du 13 juin 2012)
19 932 900,00
4 841 850,00
19 043 700,00
43 818 450,00

Versement du solde (arrêté du 6 septembre 2012 paru au JO le 29 septembre 2012)
5 393 627,26
1 296 238,67
4 789 822,53
11 479 688,46

Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2011
25 326 527,26
6 138 088,67
23 833 522,53
55 298 138,46

Clés de répartition constatées
45,80 %
11,10 %
43,10 %
100,00 %


Acompte au titre de l'année 2012 sur la base de 90 % des sommes versées au titre de l'année 2011
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)


(en euros)





FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL

Montant collecté (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2011 (a)
 
 
 
56 716 039,45

Taux de l'acompte : 90 % de la CFP ETI (b)
 
 
 
90,00%

Montant de l'acompte brut à reverser (a) * (b)
 
 
 
51 044 435,51

Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)
23 378 351,47
5 665 932,34
22 000 151,70
51 044 435,51

Frais de gestion (2,50%)
― 584 458,79
― 141 648,31
― 550 003,79
― 1 276 110,89

Acompte net
22 793 892,68
5 524 284,03
21 450 147,91
49 768 324,62


Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 22 793 892,68 euros (vingt-deux millions sept cent quatre-vingt-treize mille huit cent quatre-vingt-douze euros soixante-huit centimes) ;
― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 5 524 284,03 euros (cinq millions cinq cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-quatre euros trois centimes) ;
― à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 21 450 147,91 euros (vingt et un millions quatre cent cinquante mille cent quarante-sept euros quatre-vingt-onze centimes).