Article 6 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2013 portant régularisation pour 2012 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2013 la répartition prévisionnelle de ces ressources)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.