Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2013 portant régularisation pour 2012 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2013 la répartition prévisionnelle de ces ressources)

Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».