Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres)

A l'article 7 du même arrêté, les mots : « selon les modalités prévues décrites dans le guide d'application GA64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 ” » sont supprimés.