Mmes Pauline Fournet, Alice Guerber-Cahuzac et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mme Juliette Campos-Oriola, Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, et M. Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.