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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2013 portant modification des chiffres de la population de Dumbéa et de Païta et attribution de population fictive)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2013 portant modification des chiffres de la population de Dumbéa et de Païta et attribution de population fictive)


En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale desdites communes (colonne d) pour les années 2013 et 2014 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.