Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2013 portant modification des chiffres de la population de Dumbéa et de Païta et attribution de population fictive)

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.