L'article 109 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en vue de la délivrance », sont insérés les mots : « de la licence professionnelle "métiers du notariat” et » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités ou par des organismes d'enseignement ou de formation professionnelle, publics ou privés, sont définies par voie de conventions passées entre l'université et les organismes intéressés et le centre national. »