Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire)

Au deuxième alinéa de l'article 69, après les mots : « un directeur », sont insérés les mots : « , sur l'avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial. »