Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire)

Au deuxième alinéa de l'article 38, les mots : « séminaires prévus à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « modules prévus aux articles 25 et 26 ».