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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire)


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « d'aptitude » sont remplacés par les mots : « de notaire » ;
2° Au 3° et au 4°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 6° Concourt dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser. »