Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire)

Au septième alinéa de l'article 6, lesmots : « de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chargé de l'enseignement supérieur ».