A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SYSTÈME D'INTÉGRATION CENTRE-AMÉRICAIN (SICA) SUR L'ADMISSION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN QUALITÉ D'OBSERVATEUR EXTRA-RÉGIONAL DU SICA
Le Gouvernement de la République française et le SICA (ci-après dénommés « les deux Parties »),
Se fondant sur les relations amicales qui existent entre la France et le Système d'intégration centre-américain (SICA),
Considérant que le Protocole de Tegucigalpa stipule dans son article 17 qu'il est de la compétence du Conseil des Ministres des Affaires étrangères de décider de l'admission d'observateurs auprès du SICA et que le Conseil des Ministres des Affaires étrangères s'est prononcé, le 15 décembre 2011, sur l'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional en application dudit article ;
Considérant que les Chefs d'Etat et de Gouvernement du SICA réunis le 16 décembre 2011 à San Salvador, Salvador, ont accueilli avec satisfaction la volonté de la France de participer au SICA en qualité d'observateur extra-régional ;
Considérant que les Chefs d'Etat et de Gouvernement du SICA ont demandé au Secrétariat général du SICA d'effectuer les démarches correspondantes auprès du Gouvernement de la République française afin d'officialiser l'entrée de la France au sein du SICA le plus rapidement possible ;
Prenant en considération les liens étroits de coopération en matière politique, économique, sociale, d'éducation, culturelle et environnementale qui unissent l'Amérique centrale et la France et qui ont permis de consolider une relation privilégiée se fondant sur la reconnaissance mutuelle des grands objectifs et principes généraux du SICA,
Ont décidé l'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional, notamment en ce qui concerne ce qui suit :
Article 1er
(1) Le Gouvernement de la République française peut participer en qualité d'observateur extra-régional à la réunion des Présidents et au Conseil des Ministres dans les différents domaines ou secteurs, ainsi qu'aux réunions des autres institutions dont conviennent les deux Parties.
(2) En sa qualité d'observateur extra-régional, le représentant du Gouvernement de la République française peut participer au Conseil des Ministres des Affaires étrangères, en ce qui concerne la coopération politique, au Conseil des Ministres de l'Intégration économique, de l'Intégration sociale ou à d'autres Conseils offrant des possibilités réelles de partager, de renforcer et de mettre en œuvre un programme de coopération et de complémentarité économique et sociale, avec des résultats concrets et tangibles qui consolideront le dialogue et la coopération entre les deux Parties.
Article 2
La participation du représentant du Gouvernement de la République française se fait à l'invitation de la Présidence pro tempore, par l'intermédiaire du Secrétariat général du SICA. Le critère décisif pour adresser une invitation est l'intérêt réciproque pour un renforcement des relations dans un domaine particulier.
Article 3
Le Gouvernement de la République française peut présenter à la Présidence pro tempore et/ou au Secrétariat général du SICA une demande pour participer à une réunion particulière des Présidents ou du Conseil des Ministres. La demande doit mentionner l'intérêt particulier de la participation du Gouvernement français. La réponse à la demande du Gouvernement de la République française est communiquée par l'intermédiaire du Secrétariat général du SICA.
Article 4
(1) Le Gouvernement de la République française a le droit de prendre la parole mais n'a pas le droit de vote et sa participation n'influe pas sur le consensus.
(2) Le droit de prendre la parole pour le Gouvernement de la République française est limité aux sujets qui l'intéressent ou concernent directement la France ou à ceux dont décide la Partie centre-américaine.
(3) Il incombe à la Présidence de la Réunion des Présidents et du Conseil des Ministres de donner le droit de prendre la parole au représentant du Gouvernement de la République française.
Article 5
L'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional n'implique aucune obligation financière.
Article 6
La participation du Gouvernement de la République française dans la catégorie d'observateur extra-régional est régie, pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Accord, par le « Règlement pour l'adhésion et la participation de membres observateurs du système d'intégration d'Amérique centrale ».
Article 7
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé à l'amiable entre les Parties.
Article 8
Le présent Accord peut être modifié par consensus entre les Parties. Les modifications ainsi décidées entrent en vigueur selon la procédure convenue entre les Parties.
Les Parties ont la possibilité de dénoncer le présent Accord à tout moment. La dénonciation s'effectue par notification écrite à l'autre Partie avec trois mois de préavis.
Article 9
Le présent Accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Fait à Antiguo Cuscatlán le 18 octobre 2012 en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.