Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-214 du 13 mars 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Système d'intégration centre-américain (SICA) sur l'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional du SICA, signé à Antiguo Cuscatlán le 18 octobre 2012 (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.