Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)


La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.