Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'employeur :
a) Lorsque l'employeur n'est pas un particulier et est établi en France :
― raison sociale ;
― numéro SIRET ;
― adresse en France et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― code APE ;
― code de la section d'inspection du travail dont il relève ;
― nombre de salariés qu'il emploie ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
b) Lorsque l'employeur est établi à l'étranger :
― raison sociale ;
― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
― adresse à l'étranger et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur ;
c) Lorsque l'employeur est un particulier :
― nom et prénom ;
― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
― adresse et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
2° Données relatives au salarié :
― civilité ;
― nom et prénom ;
― date de naissance ;
― adresse en France ou à l'étranger ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― qualification professionnelle ;
― emploi ;
― ancienneté dans l'entreprise ;
― convention collective qui lui est applicable ;
― date envisagée de rupture ;
― droits éventuels liés à la rupture ;
― salaires mensuels bruts des douze derniers mois et primes exceptionnelles sur la même période ;
― rémunération mensuelle moyenne ;
― situations particulières d'activité professionnelle ;
― montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle.
3° Données relatives aux éventuels assistants à l'entretien préalable à la rupture :
― noms, prénoms et qualités.
4° Données relatives à la demande d'homologation :
― numéro d'enregistrement de la demande.