A N N E X E
LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « GESTION INFORMATISÉE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION » (GIPI)
1. Données relatives au passager : civilité, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, pays de naissance, lieu de résidence, profession, langue parlée, numéro d'enregistrement (maintien en zone d'attente : MZA), date et résultat de l'examen osseux.
2. Données relatives à l'accompagnant : date de naissance, sexe, nom, prénom, nationalité, lieu de naissance, date et résultat de l'examen osseux.
3. Données relatives à la procédure mise en œuvre :
― procédure de maintien en zone d'attente : motif du maintien, motif du voyage, documents manquants, mention de la sollicitation, par la personne, du bénéfice du jour franc ;
― procédure de demande d'asile politique : type de documents de voyage, mention de la possession ou non de billets de voyage, date d'arrivée, date de la demande, mention de l'audition ou non par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (et, le cas échéant, date de cette audition), décision, date de sortie du territoire à la suite de l'octroi d'un sauf-conduit ; date de fin de maintien suite à délivrance du sauf-conduit ; date à laquelle le passager doit quitter le territoire ; destination initiale du passager ; destination indiquée sur le sauf-conduit ; destination prévue pour la reconduite à la frontière si cette décision est prise par le juge ; transport de sortie ;
― procédure de présentation de l'étranger non admis devant les juridictions compétentes : type de présentation ; décision ; date du recours et de l'ordonnance ; motif du refus de prolongation ; nom de la juridiction saisie et de son président ; auteur de l'appel ; nombre de jours accordés ;
― procédure de réadmission dans l'espace Schengen : type et pays de réadmission ; référence, nature et pays de délivrance du document de voyage ; préfecture destinataire de la demande de réadmission.
4. Données relatives à l'hébergement de la personne non admise : compagnie aérienne concernée, aérogare ; date de présentation devant l'officier de quart ; modalités de prise en charge des repas et nuitées.
5. Données relatives aux documents : type, identifiant et pays de délivrance du document, caractère authentique ou non du document, numéro du visa Schengen ; mention de la possession ou non de billets de voyage, d'un document de voyage ou d'un visa par le demandeur d'asile ; type et nature des faux documents présentés ; nombre de documents de voyages possédés par la personne maintenue.
6. Données relatives à l'interprète : identifiant du dossier, type de procédure, acte pour lequel l'assistance d'un interprète a été nécessaire ; nom, prénom, langue parlée, société ; aérogare ; date de début, de fin et durée de la prestation.
7. Données relative aux pénalités financières infligées à l'entreprise de transport : identifiant de la procédure ; libellé de la compagnie ; pénalité relative à l'accompagnant ; identifiant de l'accompagnant ; date, numéro, motif de la pénalité ; nom du rédacteur de la pénalité.