A N N E X E
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
― les rapports d'activité du service pour les années 2009 à 2011 ;
― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2010 et 2011 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2012 ;
― les bilans pour les années 2009 à 2011, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
― le budget prévisionnel 2013 ;
― la copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
― pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2009 à 2012 ;
― tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe ;
― sur la base des éléments contenus dans l'autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
― un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).