Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété)

Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi. »