Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables des comités de protection des personnes)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables des comités de protection des personnes)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.