La présente décision sera notifiée à M. Julien MIRAULT, Mlle Maud BANNIER, Mme Marie-Jeanne BEAU, M. Alain LAUFFENBUGER, Mme Tako KUO, M. Jacky ENGGASSER, M. Benoît GIRARD, M. Sébastien CAUSSIL, M. Christian FAUROUX, Mme Raymonde FAUROUX, M. Pierre-Yves MONTAGNAT, Mme Virginie ALHAMBRA, M. David BORTOLUSSI, Mme Sylvie BERTOLUSSI, Mlle Nathalie BAUDE, M. André LAPORTE, Mme Alice LAPORTE et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.