Article 1 AUTONOME (Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Julien MIRAULT et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Les observations complémentaires de la société Esparon 1 en date du 2 janvier 2013 sont écartées des débats.