Article 2 AUTONOME (Décret du 8 mars 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Concession de Saint-Nicolas », au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE « Saint-Nicolas »)

Conformément à la carte (1) au 1/150 000 (51° 00''), n° 6824, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, les sommets des zones concédées sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 :