L'article 1er de l'arrêté du 14 février 2006 susvisé est rédigé comme suit :
« Les régies de recettes placées auprès des services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont instituées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour l'encaissement des produits provenant :
1. De la vente de publications et de produits sur support électronique, y compris les frais d'envoi.
2. De la communication de documents élaborés par l'INSEE ou de données extraites de fichiers détenus par l'INSEE, y compris les frais d'envoi.
3. De la cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, documents ou données mentionnés ci-dessus.
4. De la cession de droits d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion.
5. De la fourniture de prestations informatiques, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche.
6. De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.
7. Du reversement des sommes dues à l'INSEE à la mise en service de serveurs télématiques.
8. Du remboursement des communications privées demandées à partir des installations téléphoniques de l'INSEE.
9. Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
10. De la contribution des agents versée lors de l'acquisition de titres restaurants. »