Article 2 AUTONOME (Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés SOLECO et CSF Energia à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée aux sociétés SOLECO et CSF Energia et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.