Article 1 AUTONOME (Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés SOLECO et CSF Energia à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La société Electricité de France exécutera les conventions de raccordement signées par les sociétés SOLECO et CSF Energia conformément aux motifs de la présente décision.