Article 3 AUTONOME (Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose la société STP2R à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société STP2R et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.