Article 3 AUTONOME (Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Benoît GIRARD et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à M. Benoît GIRARD, Mlle Laëtitia GABORIAU, M. Pierre-Hugues LANCIAL, M. André TOUZET et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.