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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-1313 du 22 novembre 2012 prise en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la société Altitude Wireless)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-1313 du 22 novembre 2012 prise en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la société Altitude Wireless)


Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er, il n'y a pas lieu de sanctionner la société Altitude Wireless au titre des manquements à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par les articles 2 et 3 de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation de l'Autorité susvisées.