Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-1313 du 22 novembre 2012 prise en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la société Altitude Wireless)

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend acte des engagements de déploiement et de restitution de fréquences pris par la société Altitude Wireless, tels que décrits en annexe à la présente décision.