Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et portant classement de cette déviation en route express)

La déviation de Port-sur-Saône est classée dans le réseau routier national. Le statut de route express est attribué à la section de la RN 19 constituant la déviation de Port-sur-Saône du PR 29+100 au PR 36+0560, conformément au plan annexé au présent arrêté (1).