Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques)

A l'article 10, les mots : « du budget consacré aux frais de publicité et d'édition des » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 dans les ».