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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)


L'article 105 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 2°, les mots : « frais d'édition ou de publicité » sont remplacés par les mots : « autres dépenses de distribution déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée » ;
2° La deuxième phrase du 2° est supprimée ;
3° A la dernière phrase du 2°, les mots : « frais » et « engagés » sont respectivement remplacés par les mots : « dépenses » et « engagées ».