Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau)

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 3 ci-dessus peuvent varier comme suit :
1. Les dépenses non réalisées du domaine 1 pourront être redéployées sur le domaine 2 et le domaine 3.
2. Les dépenses non réalisées du domaine 2 pourront être redéployées sur le domaine 3.
3. Les dépenses non réalisées du domaine 3 ne pourront être redéployées ni sur le domaine 1 ni sur le domaine 2.