Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues)

I. ― A l'alinéa 6 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, après les mots : « Il met à disposition du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations les informations », sont insérés les mots : « et prévisions ».
II.-A l'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, le mot : « survenues » est supprimé.
III.-A l'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, les mots : « (police de l'eau, réglementation de l'occupation du sol en zone inondable) » sont remplacés par les mots : « (hydrométrie, police de l'eau, réglementation de l'occupation du sol en zone inondable) ».